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Vous avez dit "acte sous seing privé"?

Source précieuse pour la mémoire des familles, l’étude de la propriété et de l’histoire économique, les actes sous seing privé pour la période 1918-1955 ont été classés.

Classement des actes sous seing privé
Classement des actes sous seing privé

Un travail de classement long et minutieux

Le classement du fonds coté en sous-série 3 Q a mobilisé une dizaine d’agents pendant trois mois. Versés en novembre 2005 par le centre des impôts d’Orléans, ces 18 mètres linéaires d’actes sous seing privé étaient jusqu’à présent conservés en état de vrac, dans trois grandes panières.

Un classement extrêmement minutieux et rigoureux a permis d’identifier le bureau et la date à laquelle chaque acte a été enregistré.

Doté à présent d’un répertoire disponible à la fois sur le site Internet et en salle de lecture, ces actes peuvent être librement consultés, passé un délai de 50 ans, en salle de lecture du site Coligny.

 

Des actes juridiques pour retracer l’histoire de familles, de commerces, etc.

Les actes sous seing privé sont des contrats établis entre particuliers. Ils peuvent concerner des ventes, des échanges et cessions de commerces, de terrains et de sociétés, des baux, des prêts, des contrats d’apprentissage ou encore des inventaires de meubles qui ne sont pas passés devant notaire.

Le fonds coté en sous-série 3 Q contient ainsi l’acte de vente d’un commerce de fabrication et de vente de parfums et produits de beauté (société VAL’REUSE) à Orléans (1er août 1942), les contrats de location de maison à Orléans par Jean Zay (3 octobre 1935), ou encore la veuve de Charles Péguy (23 juillet 1935).

Contrat de location de maison par Jean Zay (3 octobre 1935)
Contrat de location de maison par Jean Zay (3 octobre 1935)

Bien que parfois sommaire et imprécis, chaque acte sous seing privé contient les indications suivantes : date de l’acte, noms des contractants, nature et date de l’opération. D’abord enregistrés avec les actes civils publics (actes notariés) jusqu’en 1799, les actes sous seing privé sont depuis lors inscrits sur des registres spécifiques, ce qui facilite les recherches.

Pour en savoir plus : historique de l’enregistrement

Les actes sous seing privé sont référencés sous la cote 3 Q qui correspond aux « Enregistrement et timbre ».

L’enregistrement est une formalité consistant à analyser des actes civils, judiciaires et extrajudiciaires sur un registre public afin de pouvoir leur donner date certaine.

Les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme particulier et ne figurent pas dans les minutes notariales. Ainsi ils doivent être visés par le service de l’Enregistrement afin que leur date et valeur soient attestées.

Création de la Révolution française, les droits d’enregistrement ont été établis par la loi du 5 décembre 1790, en remplacement des droits de contrôle et de centième denier. Dans un premier temps, cette législation est appliquée par une régie financière dite de l’Enregistrement, des domaines et du timbre. À partir de 1810, un bureau d’enregistrement est établi par chef-lieu de canton. Au cours du XXe siècle, l’administration fiscale n’a cessé de réduire les bureaux en effectuant des regroupements. Ainsi, le découpage géographique est progressivement abandonné dans le Loiret à compter des années 1920.

L’Enregistrement est définitivement supprimé en 1969, les bureaux étant désormais regroupés dans des centres et recettes des impôts.

Pour consulter ces actes

Accéder à l'inventaire des actes sous seing privé (3 Q).

Les documents originaux sont consultables en salle de lecture de Coligny.

Date de modification : 23 avril 2015