Tribunal administratif d'Orléans

Présentation

Le tribunal administratif est une juridiction du premier ressort de l’ordre administratif créé par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953, qui entre en vigueur en 1954.

Il succède au conseil interdépartemental de préfecture et devient pleinement le juge de droit commun en matière administrative.

Le juge administratif est chargé de statuer en première instance sur tous les conflits qui mettent en cause une action ou une décision de l’administration ou d’une collectivité territoriale dont le siège se trouve dans le ressort.

Le ressort territorial du tribunal administratif d’Orléans comprend, jusqu’en 1980, les départements du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret. Le décret n°80-534 du 7 juillet 1980 rattache le département de l’Indre au tribunal administratif de Limoges.

Jusqu’en 1987, le Conseil d’État juge en appel les décisions d’un tribunal administratif. Il est également juge de la cassation de cette juridiction. Depuis la loi du 31 décembre 1987, ce sont les cours administratives d'appel qui jugent en appel la plupart des décisions des tribunaux administratifs. Le tribunal administratif d’Orléans dépend du ressort de la cour administrative d’appel de Nantes.

Hormis le contentieux fiscal, le contentieux électoral ainsi que celui lié aux travaux publics demeurent largement représentés depuis le début de la création du tribunal administratif. Dans les années 1970, on constate la part importante du contentieux relatif aux remembrements. À partir des années 1980, apparaît le contentieux ayant trait aux étrangers (délivrance de titre de séjour). Les opérations d’urbanisme et d’aménagement (par exemple la construction d’une autoroute) donnent lieu également à de nombreux contentieux avec comme corollaire, l’émergence des préoccupations écologistes.

Mode de classement

Les dossiers des procédures sont présentés dans l’ordre chronologique, tous départements confondus. Jusqu’en 1969, l’objet du contentieux et les noms des parties sont indiqués pour l’intégralité des affaires ainsi que les dates extrêmes des documents, sans mention de la date d’audience précise. À compter de 1970 et jusqu’en 2004, seules les dates des audiences sont indiquées, celles-ci correspondant aux dates des jugements ou des ordonnances de référé du tribunal administratif d’Orléans.

De 1970 à 1987 inclus, sont indiqués les numéros des dossiers qui sont les numéros d’enregistrement de la requête introductive d’instance par le greffe du tribunal. Ce numéro est repris sur tous les documents de l’affaire qui émanent du tribunal, y compris le jugement ou l’ordonnance. Le mode de classement des dossiers de procédure à savoir la distinction entre ceux qui relèvent du contentieux général et électoral d’une part, et d’autre part, ceux qui sont issus du contentieux fiscal, est celui adopté par le tribunal administratif d’Orléans.

Tri, éliminations

Les dossiers des procédures ont fait l’objet d’une sélection par le tribunal administratif d’Orléans conformément à la circulaire du ministre de la Culture et de la Communication et du vice-président du Conseil d'État DAF/DPACI/RES/2009/019 du 10 août 2009 sur le traitement des archives produites et reçues par les juridictions administratives de droit commun. Pour les affaires jugées à partir de 1988, seuls sont versés aux Archives départementales du Loiret les dossiers des procédures dont le numéro se termine par un 0, ceux dont les jugements sont publiés ou font l'objet d'une proposition de fichage en A et en B au recueil Lebon et les dossiers d'intérêt médiatique, sociologique ou historique sélectionnés par la juridiction.