Chercher un document dans les archives judiciaires
Informations indispensables
Pour mener à bien vos recherches, il convient de disposer au prélable de quelques informations :
- la juridiction (tribunal) qui a prononcé le jugement ;
- la ville (ou le canton pour les justices de paix) dans laquelle a été statué le jugement ;
- la méthode selon laquelle le jugement a été rendu (au civil ou au pénal) :
> jugement civil : règle un conflit entre une ou plusieurs personnes privées ou morales (associations, particuliers...) qui ne constitue pas une infraction au sens de la loi (exemple : divorce, adoption)
> jugement pénal: prononce une peine contre les personens majeures accusées d'une infraction (contravention, délit...)
- la date du jugement ou de l’acte ;
- les noms des parties.
Exemples de documents
Sont indiqués ci-dessous quelques exemples de documents parmi les plus recherchés et les archives à consulter pour les retrouver.
Ainsi, si vous recherchez...
un jugement de divorce
Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis les archives des tribunaux de grande instance → jugements civils.
un jugement d’adoption
Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis des tribunaux de grande instance → jugements civils.
un jugement d’adoption par la Nation (pupille de la Nation)
Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis des tribunaux de grande instance → jugements civils.
un jugement déclaratif de décès (actes de décès pour les personnes disparues)
Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis des tribunaux de grande instance → jugements civils.
un jugement rendu après un accident de la route
Consulter les archives des tribunaux de première instance (avant 1958) puis des tribunaux de grande instance → jugements civils.
un jugement de tutelle ou de curatelle
Consulter les archives des justices de paix (avant 1958) puis des tribunaux d’instance → jugements civils.
un certificat de nationalité
Consulter les archives des justices de paix (avant 1958) puis les archives des tribunaux d’instance.
des informations sur les commerces et les sociétés
Les registres de commerce et de sociétés, les répertoires des métiers, les dossiers de redressements, de liquidations judiciaires et de faillites, les registres des marques de fabrique et de commerce sont conservés dans les archives des tribunaux de commerce.
Pour les actes de sociétés, consulter les archives des justices de paix (jusque 1958) puis des tribunaux d’instance.
un règlement d’entreprise, des conventions et accords collectifs
Consulter les archives des conseils de prud’hommes.
une contravention
Consulter les archives des justices de paix (tribunal de simple police, 1800-1958) puis des tribunaux d’instance → jugement pénal.
un délit
Consulter les archives des tribunaux de première instance à compétence correctionnelle (1800-1958) puis des tribunaux de grande instance à compétence correctionnelle → jugement pénal.
un crime
Consulter les arrêts rendus par la cour d’assises depuis 1810.
Si l’accusé est mineur au moment des faits, consulter les jugements rendus par le tribunal pour enfants (conservés dans les archives des tribunaux de grande instance).
Retrouver un jugement quand la date n’est pas connue
Consulter les répertoires chronologiques ou les rôles d’inscription des causes. En récapitulant succinctement les affaires jugées (date, noms de parties, nature de l’affaire), ils permettent un repérage extrêmement rapide de la date du jugement.
En cas de lacunes dans les séries de jugements, consulter les plumitifs ou registres d’audiences (servent à rédiger les minutes de jugement). Il s’agit de registres dans lesquels les greffiers consignent toutes les informations permettant d’établir la régularité des débats et les décisions rendues.
