La réutilisation des données

Comme l’énonce le CRPA, le droit de réutilisation s’exerce sur les informations contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit.

Certaines informations peuvent comporter des données à caractère personnel, c’est-à-dire qu’une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement par plusieurs éléments qui lui sont propres (Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

La réutilisation des informations comportant ce type de données est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives du Loiret, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour. Il ne peut altérer les informations publiques, sauf accord de l’administration, ou dénaturer leur sens : il ne pourra ainsi modifier les informations, insérer des commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu original, procéder à des suppressions de parties de texte altérant le sens du texte ou des informations.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par sa décision du 30 juin 2017, le Département du Loiret a décidé de soumettre au paiement d’une redevance certains types de réutilisation commerciale portant sur des fichiers-images issus des programmes de numérisation. Les réutilisations soumises à redevances impliquent la signature d’une licence de réutilisation. Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite. Ce règlement a été mis à jour le 30 septembre 2022. Le modèle de licence figure en annexe 1 et les tarifs en annexe 2.