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La réutilisation des informations publiques

Salle de lecture des Archives historiques et généalogiques

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La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 321-1 et suivants).
Comme l’énonce le CRPA, le droit de réutilisation s’exerce sur les informations contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit.

Certaines informations peuvent comporter des données à caractère personnel, c’est-à-dire qu’une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement par plusieurs éléments qui lui sont propres (Article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ).

La réutilisation des informations comportant ce type de données est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.

Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d’indiquer la source de l’information (sous la forme : Archives du Loiret, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour. Il ne peut altérer les informations publiques, sauf accord de l’administration, ou dénaturer leur sens : il ne pourra ainsi modifier les informations, insérer des commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu original, procéder à des suppressions de parties de texte altérant le sens du texte ou des informations.

Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l’article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Par sa décision du 30 juin 2017, le Département du Loiret a décidé de soumettre au paiement d’une redevance (tarifs en annexe 2), certains types de réutilisation commerciale portant sur des fichiers-images issus des programmes de numérisation. Les réutilisations soumises à redevances impliquent la signature d’une licence de réutilisation (en annexe 1). Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite.
 

Pour en savoir plus :

► Livre III du Code des relations entre le public et l'administration www.legifrance.gouv.fr/

En bref

  • 16 août 2017
    Journées européennes du patrimoine : ouverture exceptionnelle le samedi 16 et le dimanche 17 septembre de 14 h à 18h. Visites guidées, ateliers "Sceaux du Moyen-Age" et "Ecrit du Moyen-Age et calligraphie" pour petits et grands, sur inscription au 02 36 99 25 00 ou dad@loiret.fr, exposition "Etre enfant dans le Loiret 1830 - 1939" (entrée libre pour la visite de l'exposition et du cloître).
  • 15 août 2017
    Conférence le mercredi 11 octobre 2017 à 18h par M. Montes : "Soignants et soignés de la tuberculose dans le Loiret 1915-1920". Entrée libre.
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